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Assainissement non collectif

Contrôle d'exécution d'une installation d'assainissement non collectif
cliquez pour agrandir l'image Contrôle d'exécution d'une installation
d'assainissement non collectif

Au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, l’eau devient patrimoine commun de la nation ; l’assainissement collectif ou non collectif doit, par la qualité chimique et biologique de ses rejets, contribuer à garantir la salubrité des eaux traitées, autant pour les hommes que pour les animaux.

La « Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques » (LEMA) de décembre 2006 crée des obligations nouvelles aux communes et aux particuliers au sujet de l’assainissement non collectif.

Rôle et missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

  • Diagnostic des installations d’assainissement non collectif,
  • Conseiller les particuliers sur les démarches à suivre pour entreprendre, réhabiliter ou entretenir leur dispositif d’assainissement, constituant le contrôle de conception,
  • Contrôler les travaux et les règles de mise en œuvre des dispositifs neufs, constituant le contrôle d’exécution,
  • Réaliser un contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,
  • Suivi administratif, technique et financier de l’ensemble des dossiers se rapportant à l’assainissement non collectif.

De nouveaux arrêtés depuis juillet 2012 redéfinissent les modalités de contrôle des SPANC(s).

Arrêté du 27 avril 2012
Arrêté du 7 mars 2012

Obligations des particuliers

  • Effectuer les travaux de mise aux normes de leur installation,
  • Entretenir leur installation,
  • Vidanger la fosse toutes eaux régulièrement par une entreprise agréée
  • Laisser l’accès à leur propriété aux agents en charge du contrôle,
  • Annexer à l’acte de vente le bilan du contrôle à partir du 1er janvier 2011

Tout projet de création ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif doit également faire l’objet d’un formulaire de demande d’autorisation.

Ce formulaire, accompagné des pièces demandés, devra être joint à toutes demandes de permis de construire et pour tous projet de réhabilitation.

Le bon fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif dépend de deux critères :

Une filière d’assainissement non collectif est constituée de différents éléments :

Le traitement peut être assuré, soit par un traitement par le sol (filtre à sable vertical drainé, ou tranchée filtrante…) ou par d’autres techniques de traitement agréés (voir le lien des dispositifs agréés).

La filière de traitement dépend d’un certain nombre de facteur : superficie d’accueil de l’immeuble, type de sol en place, surface disponible, prescriptions des fabricants.

Tout projet d'installation neuve ou à réhabiliter nécessite de joindre au SPANC une étude de conception et de définition de filière. Vous trouverez ci-joint la liste des bureaux d'études qui réalisent ces prestations.

Pour certaines installations un poste de relevage peut parfois s’avérer nécessaire.

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